L'EXPERTISE DE MAÎTRE PRAZERES-CIMENTA
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Maître PRAZERES-CIMENTA vous conseille et vous assiste dans le cadre de votre procédure devant le Juge aux affaires familiales.
Avant tout litige, elle s’évertue de chercher des solutions amiables aux difficultés que vous lui soumettrez. Si ces pourparlers aboutissent à un accord, celui-ci pourra faire l’objet d’un protocole qui pourra être soumis au juge pour homologation. Le droit de la famille étant une matière sensible où l’on pénètre dans la sphère privée de chacun, la relation de confiance est primordiale. Maître PRAZERES-CIMENTA s’efforce d’être au plus près de ses clients en étant à l’écoute et réactive. Le droit de la famille s’entend de l’ensemble des mesures prises à l'égard du couple, des enfants ou encore des grands-parents. |
À L'ÉGARD
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Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel par acte sous-seing privé contresigné par avocats
La procédure de divorce par consentement mutuel nécessite que chacun des époux réfléchissent à un certain nombre de points ;
Ils devront également réfléchir aux mesures afférentes aux enfants ;
En parallèle, si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils devront prendre attache avec un notaire qui dressera un état liquidatif. Après avoir, au cours d’un premier rendez-vous, fait le point sur l’ensemble de ces mesures, les avocats rédigeront un projet de convention de divorce. Ce projet sera ensuite adressé à chacun des époux pour s’assurer que l’ensemble des points figurant dans la convention correspondent bien à leurs attentes. Une fois l'accord des époux recueilli, cette convention leur sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du retour de l’accusé de réception, un délai de 15 jours s’écoulera et à l’issue de ce délai, un rendez-vous de signature commun devra s’organiser. La convention contresignée par les parties et leurs avocats sera ensuite adressée au notaire choisi par les époux dans un délai de 7 jours. Le notaire devra alors vérifier le respect des exigences formelles et aura à son tour, un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes. Le dépôt au rang des minutes sera matérialisé par une attestation qui vaut divorce. Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Si le divorce par consentement mutuel se conclu dorénavant par le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, il restera judiciaire lorsque le mineur aura demandé son audition par le juge. L’introduction de la demande prend la forme d'une requête conjointe accompagnée, à peine d'irrecevabilité, du formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui. Une convention réglant les conséquences du divorce, tant personnelles (sort du nom marital, organisation relative aux enfants …) que patrimoniales (sort des donations, prestation compensatoire ...) sera annexée à cette requête. À peine d'irrecevabilité, la convention comprend un état liquidatif. Le Juge homologuera la convention de divorce dans un jugement de divorce. Divorce contentieux
L’époux qui forme une demande en divorce (quelque soit le fondement du divorce envisagé) le fait par le biais de son avocat qui dépose une requête en divorce auprès du greffe du Juge aux affaires familiales.
Cette requête a pour vocation de déterminer quelles sont les mesures provisoires qui devront s’appliquer dans l’attente du prononcé du divorce :
Les époux sont alors convoqués à une audience dite « tentative de conciliation » et à l’issue de celle-ci, le juge rend une ordonnance de non conciliation qui fixe lesdites mesures provisoires. Pour poursuivre la procédure, il appartient de délivrer une assignation en divorce. L’époux qui est à l’initiative la procédure a une priorité durant 3 mois pour délivrer l’assignation en divorce. A l’issue de ces 3 mois, s’il ne se manifeste pas, l’autre époux peut à son tour assigner en divorce. C’est dans cette assignation qu'est déterminé le fondement du divorce. Le divorce pour fauteLe divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune :
Attention : ces fautes sont recevables si elles sont prouvées par un certain nombre d’éléments (attestation, constat d’huissier de justice …) Le divorce pour altération définitive du lien conjugalIl suffit de justifier d’une cessation de cohabitation depuis au moins deux ans au moment de l’assignation.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageL’un ou les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur les conséquences de celui-ci. La plupart du temps, c'est à l'audience de conciliation que l'acceptation est formulée. Le Juge aux affaires familiales constate alors immédiatement l'acceptation dans un procès-verbal qui sera signé par les époux et leurs avocats. Lorsque cette acceptation se fait postérieurement à l’audience, les époux signent une déclaration d’acceptation chacun. Dans ce cas, ce n’est pas une assignation en divorce qui est délivrée par l’un des époux mais une requête conjointe. Cette requête conjointe sera adressée au greffe du Juge aux affaires familiales avec la déclaration de chacun des époux. Ces derniers régleront ensuite les conséquences de leur divorce par voie de conclusions échangées entre avocats. Annulation de mariage
L’annulation d’un mariage est une procédure qui se déroule devant le Tribunal Judiciaire et nécessite le recours à un avocat. C’est une procédure lourde et conséquente puisqu’elle a pour effet de remettre les époux dans l’état où ils se trouvaient avant leur mariage. Il existe deux causes de nullité :
Si la procédure aboutit, le mariage sera considéré comme n’ayant jamais existé. Mesures d'urgence : l'ordonnance de protection
Il existe plusieurs mécanismes permettant de protéger une personne victime de violences conjugales.
Outre la possibilité de sanctionner pénalement l’auteur des violences, celui-ci peut également se voir condamner civilement. La Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes a permis la mise en place d’une procédure rapide permettant à une personne victime de violences conjugales de saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins qu’il lui délivre une ordonnance de protection. Cette procédure bénéficie à tous les couples qu’ils soient mariés, pacsés ou en situation de concubinage mais également aux ex-époux, ex-partenaires de PACS ou ex-concubins. Deux conditions cumulables sont nécessaires :
Après l’audience, l’ordonnance de protection est rendue dans de brefs délais et les mesures prises par le juge le seront pour une durée de 6 mois à compter de la notification de la décision. Cette durée peut être prolongée en cas de dépôt d’une requête en divorce. Plusieurs mesures peuvent être prises dans une ordonnance de protection :
Dans cette ordonnance de protection, le Juge peut également statuer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés ou sur l’aide matérielle pour les couples pacsés et il peut également statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Même si les enfants ne sont pas directement victimes, ils bénéficient de l’ordonnance et des mesures peuvent être prises pour que leur propre protection soit assurée. Il revient à la victime d’apporter des preuves (dépôt de plainte, attestations de tierces personnes, certificats médicaux, attestations d’association …). Au delà de l’aspect civil, les violences sont constitutives d’une infraction punie par la loi. Ainsi, si l’auteur de violences intrafamiliales est convoqué devant le Tribunal correctionnel, la victime aura la possibilité d’être représentée par un avocat à cette audience afin que sa voix soit entendue et sa cause défendue. La victime pourra également se constituer partie civile et obtenir réparation de son préjudice physique, moral et matériel. La liquidation du régime matrimonial, de l'indivision et du PACS
Lors d’une séparation, qu’il s’agisse d’un divorce, de la rupture d’un PACS ou du concubinage, il va falloir liquider, déterminer les droits de chacune des parties et procéder au partage des biens. Que l’on soit en présence de partenaires de PACS, de concubins, ou d’époux, les règles ne seront pas les mêmes et seront fonction du régime matrimonial choisi. Les opérations de liquidation et de partage seront réalisées par l’avocat en l’absence de bien immobilier et avec l’assistance d’un notaire en présence d’un bien immobilier. |
À L'ÉGARD
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L’exercice de l’autorité parentale
En cas de séparation des parents, qu’ils soient mariés ou non, plusieurs questions relatives à l’organisation de la vie de leurs enfants vont se poser.
Si l’entente est à privilégier, bien souvent, l’affecte l’emporte, les tensions cristallisent leurs échanges et des désaccords surviennent. Il reviendra alors au Juge aux affaires familiales de trancher ces désaccords et de fixer les mesures les concernant ;
L’autorité parentale confère aux parents un certain nombre de droits et de devoirs à l’égard de leur enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
Outre un devoir d'éducation (éducation intellectuelle, professionnelle, civique), les parents ont à l’égard de leur enfant, un devoir de protection et d’entretien (sécurité et entretien matériel et moral), mais aussi un devoir de gestion du patrimoine (droit d'administration et de jouissance des biens de l'enfant). Par principe, l'autorité parentale est exercée en commun par chacun des deux parents qu’ils soient ou non séparés. Cet exercice commun nécessite de :
Exceptionnellement, l’autorité parentale peut être exercée exclusivement par un seul parent si l’on peut reprocher à l’autre, un comportement apparaissant comme contraire à l’intérêt de l’enfant. Il en est ainsi si le parent :
Cette liste n’étant pas exhaustive. La résidence
Toute décision relative à l’autorité parentale, y compris lorsqu’elle a pour objet de fixer la résidence de l’enfant, doit être justifiée par l’intérêt de celui-ci.
La résidence de l’enfant peut être fixée chez un des parents ou lorsque cela est possible, en alternance au domicile de chacun des parents. La résidence de l’enfant est fixée chez un parentPour fixer la résidence d’un enfant, est pris en considération ;
Un transfert de résidence peut toutefois être justifié si ;
En revanche, une pratique religieuse, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle est de nature à exercer une influence négative sur le développement de l’enfant, ne suffit pas à motiver un transfert de résidence. La résidence de l'enfant est fixée en alternanceLa mise en place d’une résidence alternée suppose la réunion de conditions :
A contrario, l’arrêt d’une résidence alternée peut être motivé par :
Le droit de visite et d’hébergement
Lorsque la résidence d’un enfant est fixée chez un des parents, l’autre parent dispose alors d’un droit de visite et d’hébergement qui usuellement, s’exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances. Ce droit peut toutefois être élargi si l’âge de l’enfant le permet, si l’autre parent est relativement disponible, si l’enfant en émet le besoin … Par exception, ce droit de visite et d’hébergement peut être réservé, suspendu ou supprimé en cas;
La contribution alimentaire
L’obligation d’entretien et d’éducation ne cesse pas avec la séparation des parents, chacun devant continuer d’y contribuer à proportion de ses facultés contributives. En pratique, cette contribution va prendre la forme d’une somme versée par l’un des parents à l’autre parent et le montant de celle-ci va dépendre de plusieurs critères ;
S’il existe une table de référence des pensions alimentaires établie par l’INSEE, elle n’a cependant qu’une valeur indicative puisque chaque enfant a des besoins différents. Ces besoins vont être fonction de son train de vie, des capacités financières des parents … A cette somme, vont s’ajouter certains frais exceptionnels qui vont usuellement être pris en charge par moitié par chacun des parents :
Le montant d’une contribution alimentaire n’est pas figé et peut être revu en cas de :
La majorité de l’enfant ne met pas un terme à l’obligation d’entretien et d’éducation de chaque parent, cette obligation cessant le jour ou l’enfant devient autonome financièrement. En revanche, lorsque l’enfant devenu majeur ne réside plus au domicile de l’autre parent, la pension alimentaire peut être versée directement entre ses mains. |
À L'ÉGARD DES GRANDS-PARENTS |
Droit de visite et d’hébergement des grands-parents
Les conflits familiaux peuvent entrainer une rupture de liens entre les grands-parents et leurs petits-enfants. Pourtant, dans certaines cellules familiales, les grands-parents occupent une place primordiale dans la vie de leurs petits-enfants puisqu'ils leur apportent un certain équilibre. Si la voie amiable est a prioriser pour le bien-être et la tranquillité des enfants, il est souvent nécessaire de recourir à la Justice. Dans ce cas, les grands-parents pourront solliciter un droit de correspondance, un droit de visite voire même un droit de visite et d'hébergement. Chaque situation étant différente, le Juge statuera au cas par cas en prenant en compte l'intérêt de l'enfant, puisque seul ce dernier peut justifier le refus d'une reprise de liens. |
